CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date: 17/05/2023

1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE 2CRSi

Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’accord qui lie 2CRSi et son Client.

Ce dernier reconnait qu’il a lu les conditions générales, qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu par 2CRSi.

Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande ou contrat passé entre 2CRSi et ses Clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Les présentes conditions générales s’appliquent également aux échanges selon les normes EDI, XML, FTP, et plus généralement à tout autre mode d’échange électronique présent et à venir.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de 2CRSi.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente exigée par le Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, devra faire l’objet d’un accord exprès de la part de la 2CRSi.

2CRSi commercialise ses produits dont l’activité se rapporte aux techniques et matériels électroniques, mécaniques et électriques, aux techniques et matériels informatiques. Les produits commercialisés par 2CRSi sont des produits technologiques destinés à une clientèle de professionnels.

2. OUVERTURE DE COMPTE

Tout nouveau Client de 2CRSi devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d’ouverture de compte auprès du service commercial de 2CRSi à l’adresse suivante : adv@2crsi.com. Toute ouverture de compte est conditionnée à l’envoi des pièces suivantes :

  • Un Relevé d’Identité Bancaire ;
  • Un extrait K-Bis original datant impérativement de moins de 3 mois ;
  • Le formulaire d’ouverture de compte 2CRSi dûment rempli ;
  • Le formulaire de souscription de facture électronique 2CRSi dûment rempli ;
  • Les présentes conditions générales signées et paraphées ;

Dès l’approbation de 2CRSi, le compte Client sera ouvert.

3. COMMANDES ET EXÉCUTION

Le Client informe 2CRSi des spécificités attendues du produit demandé, avant la passation d’une commande.

Si nécessaire, 2CRSi adresse un devis à la demande du Client. Le cas échéant, le bon de commande est basé sur ce devis.

En tout état de cause, aucune livraison de produits ne peut avoir lieu sans un bon de commande signé émis par le Client.

Le bon de commande doit contenir, au minimum, la date de la commande, la référence des produits, la quantité, le prix, les instructions d’expédition, la date de livraison prévue, et l’adresse de destination.

Toute commande passée auprès de 2CRSi est ferme et définitive pour le Client dès la réception par 2CRSi d’un bon de commande émis par courrier électronique et/ou de la manière convenue par les parties d’un commun accord.

2CRSi accuse réception de chaque bon de commande par courrier électronique dans un délai raisonnable à compter de sa réception.

2CRSi se réserve le droit, à compter de la réception de la commande, de l’accepter, de rejeter celle-ci ou d’émettre des réserves.

2CRSi peut notamment refuser le bon de commande dans les cas suivants :

  • Risque d’insolvabilité du Client ou garanties insuffisantes présentées par lui ;
  • Bon de commande incomplet en ce qu’il est constaté l’absence des éléments suivants, notamment : numéro de la commande, quantité, description des produits, prix, délais de livraison, lieu de livraison, le cas échéant, l’Incoterm convenu par les parties ;
  • Bon de commande contenant des conditions contraires à ce qui est défini dans les présentes conditions générales de vente, sauf si cette dérogation est expressément convenue par écrit par les parties.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de 2CRSi.

En outre, 2CRSi n’est pas tenue de fournir à un Client basé dans l’Union Européenne des informations relatives à la nomenclature douanière ni à l’origine des produits.

Toute annulation de commande effectuée par le Client fera l’objet d’une pénalité d’annulation équivalente à 15% du montant hors taxe de la commande annulée.

Il est cependant précisé que toute commande d’un serveur sur-mesure incluant le montage des éléments tels que le châssis, l’alimentation, la carte mère, le microprocesseur, la carte gra- phique, la mémoire vive, le disque dur ou le SSD n’est ni annulable ni remboursable, ce que le Client accepte expressément.

4. CAS PARTICULIER DES COTATIONS CONSTRUCTEURS ET ÉDITEURS

Dans le cadre des contrats-cadres que le Client conclut avec des constructeurs et éditeurs, ce dernier s’engage sans réserve et à première demande, à communiquer à 2CRSi, dans un délai n’excédant pas 8 jours, les spécificités techniques du bon de commande émanant de son propre Client, ainsi que toute preuve de livraison à son Client (Client final).

5. PRIX

Les prix des produits sont fixés sur la base du tarif 2CRSi en vigueur au moment de la réception de la commande chez 2CRSi.

Le tarif 2CRSi ne s’applique pas rétroactivement, sauf en cas d’accord écrit des Parties.

Tous les prix indiqués sur le devis sont valables dix (10) jours à partir de la date d’envoi du devis.

2CRSi peut faire profiter à ses Clients des ristournes ou des remises dont les modalités d’application sont, le cas échéant, prévues dans les conditions particulières de vente.

Les prix s’entendent départ entrepôt, étant entendu que la TVA et toutes autres taxes sont non comprises dans le prix, lesquelles seront facturées en plus.

Pour toute livraison hors France Métropolitaine, les frais de port seront calculés au cas par cas, selon le volume, le poids et la distance du point de livraison.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des réglementations françaises ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client. Le montant des frais de livraison (hors surcoût) sera indiqué sur le devis émis par 2CRSi.

6. CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

6.1. Conditions de facturation

2CRSi s’engage à émettre des factures conformément à toutes les dispositions réglementaires et légales applicables, notamment l’article L. 441-9 du Code de commerce.
Les factures seront émises le jour de la mise à disposition des produits.

6.2. Factures électroniques

Le Client accepte sans réserve de recevoir ses factures 2CRSi par tous moyens, y compris par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du Code général des Impôts.

6.3. Conditions de paiement

Sauf s’il en a été convenu autrement avec le Client, pour toute première commande, un versement de 100% du montant de cette commande devra être effectué par le Client lors de la passation de la commande.
Ce paiement anticipé devra être effectué par un virement bancaire sur le compte bancaire de 2CRSi.
À défaut d’un tel paiement anticipé, 2CRSi ne pourra procéder à l’exécution de la commande.

Le paiement par le Client à 2CRSi pour tout bon de commande est effectué en EUROS, sauf accord contraire entre les parties et par virement bancaire.

Aucun paiement en espèces ne sera accepté.

Les paiements sont effectués nets, sans escompte.

Les factures sont payables au siège social de 2CRSi, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance.

En cas de retenue de garantie demandée par / à 2CRSi, cette garantie pourra être remplacée par une caution émanant d’un établissement financier notoire dans des conditions à définir entre les parties.

6.4. Délais de paiement

Dans le cadre du paiement d’une première commande telle que prévue à l’article 6.3, le paiement anticipé de 100% du montant de cette commande devra s’effectuer à la passation de la commande, sans qu’aucun délai de paiement ne soit accordé. Pour toutes les autres commandes, les factures 2CRSi sont payables dans les délais suivants :

  • Pour les Clients bénéficiant d’une ligne de crédit, les factures doivent être payées dans le délai de trente (30) jours à partir de la date de réception de la facture, sauf conditions particulières prévues dans le devis.
  • Pour les Clients ne bénéficiant pas d’une ligne de crédit, le paiement doit s’effectuer comptant.​

6.5. Retard de paiement

En cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture, 2CRSi exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues à l’issue d’un délai huit (8) jours après la réception de la mise en demeure adressée au Client aux fins de paiement de la facture litigieuse restée infructueuse.

En outre, des intérêts de retard seront appliqués, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Le Client devra en outre verser à 2CRSi montant forfaitaire de quarante (40) euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité, non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité pour 2CRSi de demander une indemnisation complémentaire.

En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix, 2CRSi pourra, à son choix, nonobstant la réclamation de dommages et intérêts, (i) poursuivre l’exécution forcée de la commande, (ii) réclamer la restitution des produits et le paiement des frais engagés par 2CRSi, (iii) résilier immédiatement et sans formalités la commande aux torts exclusifs du Client (iv) suspendre l’exécution de la commande sans formalité.
En tout état de cause, les acomptes versés restent acquis à 2CRSi.

7. CONDITIONS DE LIVRAISON

7.1. Modalités

La livraison devra respecter les dispositions de l’Incoterm mentionné sur le devis. À défaut, l’incoterm EXW sera applicable.

L’emballage et le conditionnement des produits seront effectués par 2CRSi afin que les produits soient délivrés sans dommages et de manière sécurisée. Si nécessaire, 2CRSi indique, sur les emballages ou les éléments de conditionnement, des instructions pour manipuler les produits emballés et conditionnés. Si un emballage ou un conditionnement spécifique et différent du standard mentionné dans le présent article est requis, le Client le précise dans le bon de commande.

7.2. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par 2CRSi sont établis en toute bonne foi.

Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect des délais de livraison mentionnés sur le devis, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait.

En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, 2CRSi proposera au Client le choix entre une livraison des existants (livraison partielle) et une livraison complète différée. Dans le cas d'une livraison partielle, des frais de transport complémentaires pourraient s'appliquer.

7.3. Transfert des risques et de propriété

7.3.1. Transfert des risques

Le transfert de risque s’effectue conformément à l’incoterm prévu sur le devis, ou à défaut, de l’incoterm EXW.

7.3.2. Transfert de propriété et clause de réserve de propriété

Que ce soit en France ou à l’export, les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Par conséquent, le transfert de propriété des produits au Client est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance convenue. À défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix aux échéances convenues et 30 jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, 2CRSi pourra notifier au Client la résiliation de plein droit de tout ou partie de la commande, étant précisé que tout acompte versé restera acquis par cette dernière.

En conséquence de quoi, 2CRSi pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le Client.

2CRSi pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

Le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

Le Client s’interdit également, jusqu’au complet paiement des produits, de transformer, d’incorporer ou de revendre les produits. Le Client ne pourra pas, avant paiement complet de la facture, se nantir ou se constituer une quelconque sûreté sur les produits, sauf accord préalable de 2CRSi.

Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Le Client devra identifier les produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’il ne puisse être confondu avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt ou de quelconque intervention de tiers, le Client devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à ce tiers, l’existence de la clause de réserve de propriété et en informer par écrit et sans délai 2CRSi afin que cette dernière puisse préserver ses droits.

L’ouverture d’une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société 2CRSi. Le Client s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont 2CRSi revendique la propriété.

À défaut, 2CRSi aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du Client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et les créances les plus anciennes.

Les frais induits par la revendication des produits, tels que les frais de transport, sont à la charge du Client.

7.4. Frais de transport

Les frais de transport sont définis sur facture au cas par cas. En acceptant les présentes conditions générales de ventes, le Client accepte la prestation de livraison et les frais associés.

7.5. Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. Toute réclamation relative aux vices apparents des Produits livrés par 2CRSi, à des produits manquants ou à des non-conformités, doit être formulée par écrit dans les quarante-huit heures (48) soit 2 jours ouvrés après la réception des produits, sans préjudice des réclamations formulées au transporteur, le cas échéant.

Dans ce dernier cas, toute anomalie concernant la livraison devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur. Le transporteur et le Client date- ront et signeront les réserves émises. Une copie de ces réserves devra être communiquée à 2CRSi sans délai.

Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et/ou sur son bon de transport ou des vices apparents, produits manquants ou non-conformités portés à la connaissance de 2CRSi.

Aucun retour de produits ne peut être effectué par le Client sans l’accord écrit préalable et exprès de 2CRSi, obtenu notamment par courriel.

Les frais de retour ne sont pris en charge par 2CRSi que si un vice apparent, des produits manquants ou des non-conformités sont effectivement constatés et confirmés par 2CRSi.

En cas d’accord de retour des produits sans l’accord de 2CRSi ou de refus abusif de réceptionner les produits, 2CRSi se réserve le droit d’appliquer des frais de transport relatifs aux produits.

7.6. Livraison directe à un « Client final » (service de Dropshipment)

Dans le cadre de ce service, le Client mandate 2CRSi afin qu’il livre à son propre Client (« Client final »), au nom et pour le compte du Client, les produits commandés.

Le bon de commande établi par le Client devra préciser les coordonnées du Client final. Ce service n’est fourni que dans l’hypothèse où le Client final peut réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables.

Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur à la date de commande (hors surcoût éventuel : taxes, TVA, comme indiqué à l’article 5 Prix).

8. PROCÉDURE D’ACHAT DE MATÉRIEL EN FRANCHISE DE TVA

En cas d’achat de matériel en franchise de TVA par un Client dont le siège social est situé en France métropolitaine et disposant d’un contingent d’achat en franchise de TVA, le Client doit formuler au préalable une demande d’ouverture de compte hors taxe auprès de 2CRSi. Le Client adresse impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants :

  • Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du Client qui fait l’objet d’un contrôle de conformité ; ET
  • Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA non chiffrée, établie en original sur papier à en-tête du Client, et signée par une personne habilitée à représenter la société.

De plus, le Client doit mentionner la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA est définitivement refusée.

9. CONDITIONS DE GARANTIE

Les conditions de garantie des produits vendus par 2CRSi sont prévues aux termes du document « CONDITIONS DE GARANTIE » communiqué par 2CRSi au Client.

10. RETOUR DES PRODUITS

10.1. Demandes de retour

Si un retour du produit défectueux est nécessaire en vue de sa réparation ou de son remplacement, tout retour de produits vers 2CRSi doit respecter la procédure suivante, au travers du système de tickets. Préalablement à tout retour, le Client doit fournir les informations suivantes : numéro et date de facture, référence du produit, numéro de série, raison du retour, résultats des tests de diagnostics effectués.

Le cas échéant, 2CRSi communique une autorisation écrite de retour au Client et un numéro RMA (« Retour de Marchandises Autorisé »).

Les produits défectueux sont ensuite retournés à 2CRSi dans les trois jours ouvrés après la communication de l’autorisation écrite et du numéro RMA.

Sauf accord exprès des parties, le Client supporte lui-même les charges et formalités du retour des produits. Il inclut dans l’emballage du retour une copie de la facture et une note détaillée expliquant la raison du retour. Le Client doit indiquer de façon claire le numéro RMA sur l’emballage de retour.

Dans la mesure du possible, le retour des produits défectueux doit se faire dans le même emballage que celui de la livraison. Dans tous les cas, il doit être adapté aux produits retournés afin d’empêcher des dommages supplémentaires durant le transport. L’emballage doit être conforme à la norme SEI 4C.

Le Client supporte les risques liés au transport dans le cadre du retour du produit défectueux.

2CRSi n’accepte pas le retour de Produits autrement que conformément à sa politique de RMA alors en vigueur, telle que spécifiée dans le présent article.

2CRSi n’accepte pas le retour de Produits d’une partie autre que le Client.

10.2. Conséquences du retour

10.2.1. Retours acceptés

Aucun retour ne sera accepté après un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de l’accord exprès et préalable de 2CRSi.

Tout retour accepté, justifié par des motifs imputables au Client, donnera lieu à la facturation de frais administratifs de gestion égale à 10 % de la valeur totale du retour.

10.2.2. Retours non acceptés

Aucun retour ne sera accepté pour une valeur totale inférieure à 50€ HT.

D’une manière générale, à défaut de respecter scrupuleusement les dispositions présentes conditions générales de vente, la demande de retour sera systématiquement rejetée.

À défaut de venir récupérer ce produit dans les délais impartis, 2CRSi disposera librement du produit et le Client perdra tous droits sur celui-ci. En tout état de cause, la facture correspondante sera payée à l’échéance.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client comprend et accepte :

  • (i) qu’il ne possède et n’acquerra aucun titre ou propriété de la technologie relative aux produits et logiciels ;
  • (ii) qu’il n’est pas autorisé à transférer un titre ou une propriété de la technologie relative aux produits et logiciels ; et
  • (iii) que tous les brevets, marques, noms commerciaux, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et logiciels, et à la technologie associée appartiennent à 2CRSi.

La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.

En conséquence, le Client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.

Il s’interdit également d’assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.

De même, le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, et ce, nonobstant l’engagement de poursuites.

2CRSi se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le Client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

12. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente, 2CRSi est amenée, en sa qualité de responsable de traitement, à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou son personnel.

2CRSi traite notamment ces données à caractère personnel à des fins de réalisation d’opérations administratives liées aux contrats, commandes, réceptions, factures, règlements et impayés ou encore à des fins de prospection et de développement commercial.

2CRSi s’engage à réaliser ces traitements conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement° (UE) 2016/679 (dit « RGPD »), ainsi qu’à mettre en œuvre toute mesure technique, logique et organisationnelle nécessaire et appropriée permettant de garantir le niveau de sécurité le plus adapté aux risques encourus lors du traitement de ces données à caractère personnel, et ce, afin d’empêcher, dans la mesure du possible, toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé à celles-ci (ex. de mesures prises : stockage des données à caractère personnel dans un environnement d’exploitation sécurisé, uniquement accessible aux personnes habilitées et tenues de respecter la confidentialité des données en cause). Conformément à la réglementation applicable, chaque personne concernée par un des traitements mentionnés ci-dessus dispose, selon le traitement en cause, des droits suivants : droit d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, d’opposition, à la portabilité ou encore de retrait du consentement.

Pour toute question ou information complémentaire relative à la protection des données à caractère personnel (y compris l’exercice des droits), la personne concernée par les traitements réalisés par 2CRSi peut :

  • (ii) Contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de 2CRSi (EDOS), par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@2crsi.com.

13. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Les conseils techniques de 2CRSi n’ont qu’une valeur d’information sans engagement de sa part et ne dispensent pas le Client de vérifier lui-même l’adéquation du produit avec l’usage qu’il compte en faire. Précision faite que l’utilisation des produits fournis relève de la seule responsabilité du Client.

Si pour une quelconque raison, la responsabilité de 2CRSi était recherchée du fait du produit vendu, par un tiers auquel le Client aurait transféré d’une quelconque manière le produit (revente, prêt, …) alors le Client s’engage à dédommager 2CRSi de toutes les condamnations, indemnités et coût que cette dernière aurait ainsi à subir.

Cette information portera également sur toute restriction administrative ou légale liée aux produits.

Dans le cadre de la réglementation REACH ou de toutes autres réglementations applicables, le Client s’engage à indiquer lors de la commande l’usage qu’il entend faire du produit. À défaut, 2CRSi sera exonérée de toute responsabilité et le Client devra garantie à 2CRSi de tout préjudice de ce fait.

14. CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTATIONS EN MATIÈRE D’EXPORTATION ET ANTI-CORRUPTION

14.1 Exportations

Le Client s’engage, à s’assurer de la conformité avec toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation administrées par le gouvernement et/ou les autorités gouvernementales locales, qui existent actuellement ou telles que modifiées, à ne pas exporter ou réexporter (directement ou indirectement), détourner ou transborder tout produit acheté auprès de 2CRSi et/ou de ses filiales, des données techniques ou un produit direct de celles-ci :

  • (i) vers tout pays soumis à un embargo ou à des contrôles spéciaux à l’exportation ; ou
  • (ii) vers toute personne ou entité figurant sur une liste de personnes interdites ou une liste noire ;
  • (iii) à des fins militaires ou de guerre, ou
  • (iv) pour la conception, la mise au point, la production ou l’utilisation de produits interdits, ou pour toute utilisation finale interdite, y compris le soutien au terrorisme, les activités nucléaires, les technologies des missiles ou les armes chimiques ou biologiques.

Le Client conservera tous les enregistrements de transactions d’exportation requis pendant sept (7) ans à compter de la date d’exportation/exportation, et produira en temps voulu les mêmes documents que ceux requis à des fins de conformité et d’audit.

14.2. Législation anti-corruption

Le Client s’engage à respecter les dispositions du code de bonne conduite 2CRSi.

15. PRESCRIPTION

Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce aucune réclamation à quelque titre que ce soit du Client ne sera recevable passé un délai de 2 ans.

16. FORCE MAJEURE

2CRSi ne sera pas responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une de ses obligations découlant d’une commande en raison d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil français.

Conformément à cet article, il y a force majeure lorsqu’un événement indépendant de la volonté du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de l’obligation par le débiteur.

Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les accidents survenus dans les usines, le manque de main d’œuvre, la grève, les émeutes, la guerre, les irrégularités de livraison dans les matières premières, les pénuries de matières premières, les attentats).

Constituent également des cas de force majeure les épidémies ou pandémies ainsi que toutes les conséquences susceptibles d’en découler comme notamment l’éventuelle déclaration d’un état d’urgence sanitaire et les mesures réglementaires susceptibles d’être prises en conséquence de cette déclaration.

Il est cependant rappelé que le débiteur de somme d’argent ne peut invoquer la force majeure pour échapper au paiement. En conséquence, le Client ne pourra s’exonérer des sommes dues à 2CRSi en faisant valoir qu’il est dans l’impossibilité de payer ou que le produit ne présente plus d’utilité pour lui du fait de la survenance d’un événement de force majeure rendant inutile ou impossible son utilisation ou sa revente.

Le Client sera informé sans délai par 2CRSi de la survenance d’un cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résiliation de la commande, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit du Client. Si l’empêchement est permanent, la commande est automatiquement résiliée et les parties sont libérées de leurs obligations, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

17. IMPRÉVISION

Les parties reconnaissent le plein effet de l’article 1195 du code civil et par conséquent acceptent de renégocier les conditions d’une commande dans le cas où un changement de circonstances imprévisible lors de l’acceptation de la commande par 2CRSi rendrait son exécution excessivement onéreuse alors qu’elle n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Le cas échéant, 2CRSi continuera à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résiliation de la commande concernée d’un commun accord ou, en l’absence d’accord, demander la révision ou la résiliation judiciaire de la commande.

18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Strasbourg pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas d’une traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte en français fera foi en cas de litige.

19. DIVERS

2CRSi se réserve la possibilité de faire état de la relation commerciale entretenue avec le Client du Contrat, du nom du Client, d’une description succincte des livrables, produits et/ou services qui y sont associés, à titre de référence, sauf refus exprès du client.

2CRSi se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente. Le cas échéant, le Client sera averti de la modification de ses conditions générales de vente et de leur date d’entrée en vigueur. À défaut, ce seront les conditions générales de ventes à la date de commande qui s’appliquent.